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Obligations des bailleurs non respectées : conséquences et recours pour les locataires
Un compteur électrique hors normes, c’est la porte ouverte à la mise en demeure immédiate. Derrière, la justice donne raison au locataire qui stoppe son loyer. La législation ne laisse aucune zone grise : sécurité, hygiène, confort minimum – tout …
Responsabilité de l’entretien des canalisations : obligations et acteurs concernés
Un défaut d’entretien sur une canalisation privative peut engager la responsabilité du copropriétaire, même si l’origine des dégradations touche des parties communes. Les règlements de copropriété, souvent imprécis, laissent place à des interprétations variées selon la localisation exacte du sinistre.…
Hypothèque immobilière : fonctionnement et avantages expliqués en détail
12 % des crédits immobiliers en France sont garantis par une hypothèque : ce chiffre en dit long sur la confiance que prêteurs et emprunteurs placent dans ce mécanisme. Pourtant, derrière la mécanique bien huilée de l’hypothèque immobilière, bien des …
Notaire et rédaction de documents en 2025 : les acteurs clés
Une ordonnance. Un code. Un clic. En 2025, l’acte notarié ne se limite plus à la signature au bas d’une page, il s’accompagne d’une validation numérique, imposée par la législation européenne eIDAS. Qu’il s’agisse d’un rendez-vous à distance ou en …